Nouvelles directives en matière de fonds propres pour les financements hypothécaires

Le premier juin dernier, le conseil fédéral a annoncé de nouvelles mesures destinées à contrecarrer les risques de surchauffe de l’immobilier. Pour y parvenir, il limite l’utilisation des fonds du 2ème pilier à titre de fonds propres en cas d’acquisition d’un bien immobilier. Concrètement, voici les mesures prises :

• la part minimale de fonds propres ne provenant pas du 2ème pilier est fixée à 10%.
• pour les financement concernés la dette doit être ramenée aux deux tiers de la valeur de l’immeuble dans un délai de 20 ans au maximum

Cela signifie par exemple que si vous achetez un bien immobilier à un million de francs, vous devrez apporter au minimum cent mille francs de fonds propres ne provenant pas du deuxième pilier. Ces fonds peuvent provenir notamment d’épargne, d’avance sur hoirie ou encore du 3ème pilier qui n’est pas concerné par ces nouvelles directives. De plus, vous aurez vingt ans pour ramener le montant de votre prêt à 666′666.-.

Ces nouvelles limitations entreront en vigueur le 1er juillet prochain. Par contre, elle ne s’appliqueront pas dans les cas suivants :

• prolongation d’hypothèque à taux fixe
• transfert du prêt hypothécaire auprès d’un nouvel établissement bancaire (pour autant que le montant du crédit soit inchangé)

Il semble également important de préciser que la date déterminante est la date de signature du contrat et non la date de décaissement. Ainsi, si vous souhaitez acheter un bien immobilier que vous devrez payer après le 1er juillet 2012, vous ne serez pas soumis à ces nouvelles directives pour autant que le contrat de crédit soit signé avant le 1er juillet !